Avec l’approche du prochain Examen périodique universel (EPU) de la Belgique qui aura lieu début 2016, le combat mené par l’Association pour la promotion de la francophonie en Flandre (APFF) pour faire reconnaître les droits culturels et le statut de minorité des francophones en Flandre entre dans une nouvelle phase.
Les engagements seront-ils respectés ?
Dès la rentrée, l’APFF veillera à ce que Didier Reynders, ou son successeur, le cas échéant, respecte les engagements qui ont été pris lors du Forum avec la société civile du 22 avril dernier au Palais d’Egmont. L’APFF avait alors demandé au ministre des Affaires étrangères si la question des minorités allait faire l’objet d’un thème ou d’un chapitre dans le rapport national que notre pays remettra à l’ONU fin octobre 2015 et de quelle manière la société civile allait être associée à la rédaction du rapport.
Réponse de Didier Reynders : Dans le cadre de la revue périodique universelle, bien entendu on va préparer ce rapport, que l’on aura à introduire, en collaboration avec la société civile. Donc des consultations auront lieu. Je souhaite que l’on ait effectivement une participation active de la société civile sur le sujet. Il n’y a pas de difficultés à rencontrer les associations en l’espèce.
Maintenant, ce n’est pas à vous que je dois dire que mettre le dossier des minorités dans le cadre de ce rapport ne posera pas de problèmes. Vous dire que vous aurez un paragraphe qui va vous satisfaire entièrement, ça peut être pas, avec l’unanimité belge que l’on connaît de la problématique. Mais on essaye d’avancer.
Moi j’ai fait le travail qui était demandé, c’est à dire de relancer le groupe d’experts. Je ne vais pas revenir sur le nombre de mois, mais ça nous a pris un certain temps pour collecter le nom des experts et maintenant ce groupe au moins se réunit. Ce qui est déjà une bonne chose. Il y a des représentants de toutes les entités qui travaillent sur le sujet.
Mais vous serez consulté et il n’y aura pas de difficultés à travailler avec la société civile, avec les associations, pour la préparation du rapport qui n’est pas encore entamée. On est encore au début du processus.
- Didier Reynders au Forum avec la société civile - 22 avril 2014.
- Ph : Ph : Jean-Pol Schrauwen - www.didierreynders.be"
En réponse à une question d’Olivier Maingain, président des Fédéralistes démocrates francophones (FDF), le lendemain à la Chambre, sur le processus de ratification de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et la définition du concept de minorité, Didier Reynders précise :
Tous les experts ont souligné l’utilité de l’exercice. Ils ont constaté qu’il existait de bonnes raisons pour faire évoluer le dossier et pour suivre les travaux.
De plus, un consensus s’est dégagé sur la constatation que les esprits pourraient évoluer à terme, justifiant l’éventuelle prise en considération d’une ratification, accompagnée de réserves, à la lumière de certains développements, tels la doctrine (publication académique), l’adhésion de la Belgique à certains instruments juridiques internationaux, la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, etc.
À sa prochaine session, la Conférence interministérielle "Politique étrangère" examinera le compte rendu de la réunion et décidera de la suite à y réserver. Je reste évidemment favorable à ce que ce groupe d’experts continue ses travaux : nous avons pu le constituer, il s’est déjà réuni et une volonté est apparue en son sein de tenter d’avancer dans la constitution d’un argumentaire si les esprits devaient évoluer vers une ratification.
Signal d’alarme
Par ailleurs, si l’invalidation des circulaires Peeters, la nomination de Véronique Caprasse comme bourgmestre de Crainhem et la réélection de Christian Van Eyken au Parlement flamand sont assurément de bonnes nouvelles pour tous ceux qui sont attachés à la langue et à la culture françaises au nord du pays, la réélection, sur le fil, de Christian Van Eyken, seul et unique représentant de la minorité francophone en Flandre, doit néanmoins être considérée comme un signal d’alarme.
Il est en effet assez piquant de constater que les 310.000 francophones de Flandre, qui représentent 5% de la population de la Région flamande, ne comptent qu’un seul député sur 124 au Parlement flamand. A l’inverse, les 50 à 60.000 Flamands de Bruxelles, qui représentent 5% de la population de la Région de Bruxelles Capitale, comptent, eux, 17 députés sur 89 au Parlement bruxellois. Il est évident que la représentation garantie de la minorité flamande au Parlement bruxellois (2001) et l’instauration d’un seuil électoral de 5% (2002) ont conduit à une surreprésentation des Flamands de Bruxelles et à une sous-représentation des francophones de Flandre.
La situation est telle que lors des dernières élections, les francophones de Flandre ont bien failli, à une cinquantaine de voix près, ne plus avoir d’élu à la Région flamande. Ce qui aurait eu pour conséquence qu’ils n’aient plus non plus de représentant à la Commission nationale du Pacte culturel qui a notamment pour but d’éviter les discriminations lors de l’attribution des subventions ou de la gestion et de l’utilisation des infrastructures culturelles.
Plus que jamais, l’APFF est convaincue que l’avenir de la vie culturelle de la minorité francophone en Flandre passe par la ratification, par notre pays, de la Convention-cadre sur la protection des minorités nationales, en veillant à ce que toutes les minorités identifiées par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe soient dûment reconnues. L’APFF se montrera également vigilante quant à une éventuelle ratification accompagnée de réserves qui pourraient vider la convention-cadre de son sens.
Rôle de la société civile
Comme l’indique les Affaires étrangères sur leur site internet : Le rôle joué par la société civile, y compris les ONG et les médias, est essentiel au fonctionnement de notre système démocratique, ainsi qu’à la protection des droits de l’homme. En contrôlant l’activité de l’État, la société civile agit comme un contrepoids nécessaire à son pouvoir.
Le prochainEPU de la Belgique ne se basera pas uniquement sur le rapport que notre pays remettra à l’ONU, mais aussi sur les contributions écrites que la société civile enverra au Haut-Commissariat aux droits de l’homme avant le 1er juin 2015. Il n’est pas trop tard, mais il est temps de se mobiliser !
Pour sa part, en plus de la rédaction d’un rapport sur la situation de la minorité francophone en Flandre, l’APFF participera aux deux prochains Forums des minorités des Nations Unies à Genève, fin novembre 2014 et 2015, ainsi qu’à la pré-session de notre pays organisée par UPR Info. Elle appelle la société civile à en faire de même et se tient à sa disposition...