Examen périodique universel
L’Examen périodique universel (EPU) est un mécanisme du Conseil des droits de l’homme qui a pour but d’améliorer la situation des droits de l’homme dans chacun des 193 États membres des Nations Unies. C’est un mécanisme universel parce que tous les pays membres de l’ONU sont examinés tous les quatre ans et demi. Et parce que l’examen concerne tous les droits de l’homme : civils, politiques, économiques, sociaux et culturels...
Au terme de l’examen, chaque pays reçoit un certain nombre de recommandations qui lui sont faites par d’autres États. Il a la possibilité d’accepter ou de rejeter ces recommandations. Lorsqu’il les accepte, il s’engage à les mettre en œuvre avant son prochain examen.
EPU de la Belgique
Lors de l’examen de la Belgique en mai 2011, une dizaine de pays, dont quatre grandes puissances - les États-Unis, la Chine, l’Inde et la Russie -, se sont inquiétés de la situation des minorités dans notre pays. La Russie a recommandé à la Belgique de ratifier la Convention-cadre sur la protection des minorités nationales. Tandis que la Hongrie recommandait, elle, la ratification de la Charte européenne sur les langues régionales ou minoritaires.
La Belgique ne s’attendait visiblement pas à ces deux recommandations. Elle avait, en effet, pris soin de ne pas parler de la situation de la minorité francophone en Flandre dans son rapport.
Face à cette situation délicate, la Belgique a fait savoir que ces recommandations, ainsi que onze autres, devaient faire l’objet d’un examen approfondi. Elle s’est en même temps engagée à "adopter une position claire à leur sujet" au plus tard en septembre 2011, lors de la 18ème session du Conseil des droits de l’homme.
Mais, comme on pouvait s’y attendre, la clarification tant attendue n’était pas au rendez-vous à la session de septembre. Le Représentant permanent de la Belgique auprès des Nations Unies à Genève, François Roux, s’est contenté de déclarer que "jusqu’à présent, il n’y a pas d’accord, en Belgique, sur le concept de minorité nationale". Et de rappeler, en guise de conclusion, que "la Belgique s’est engagée volontairement à présenter un rapport intermédiaire pour son examen périodique universel en 2013". Avant d’ajouter : "Ce qui signifie que nous reviendrons vers vous, au Conseil des droits de l’homme, dans deux ans, pour vous faire part du bilan à mi-parcours et vous indiquer nos progrès".
Faux problème
Le fait qu’il n’y ait pas d’accord sur le concept de minorité nationale en Belgique est un faux problème. C’est la conséquence, mais pas la cause du blocage. La raison, il faut la chercher ailleurs. La Flandre ne veut pas entendre parler de minorité francophone sur son territoire. Elle a même été jusqu’à écrire noir sur blanc, dans son accord de gouvernement, qu’elle s’engageait à ne pas ratifier la convention sur les minorités.
Anticipant le problème, Madame Nabholz a, lors de l’établissement de son rapport sur la protection des minorités en Belgique, pour le compte du Conseil de l’Europe, consulté la Commission de Venise pour que celle-ci définisse à quelles minorités la Convention-cadre devait s’appliquer en Belgique. La Commission de Venise a conclu que les francophones de la région de langue néerlandaise pouvaient être considérés comme une minorité au sens de la Convention-cadre. Il n’y a donc plus à débattre à ce sujet !
- Ph : Annick Monnier - Wikimedia Commons
Mise au frigo
Le bilan à mi-parcours de la Belgique sera présenté lors de la 24ème session du Conseil des droits de l’homme qui aura lieu à Genève du 9 au 27 septembre prochains. Le rapport intermédiaire est en pleine préparation. Le moins que l’on puisse dire, c’est que les points de vue divergent à propos du sort à réserver aux recommandations laissées en suspens, notamment celles concernant les minorités.
D’une part, il y a ceux - essentiellement du côté flamand - qui veulent que le bilan soit limité aux 88 recommandations acceptées, reportant, du même coup, aux calendes grecques, la réponse de la Belgique aux recommandations qui l’embarrassent. D’autre part, il y a ceux qui veulent saisir l’occasion du bilan à mi-parcours pour que la Belgique clarifie, enfin, sa position en matière de protection des minorités nationales. Ils estiment que le bilan doit aborder les recommandations pour lesquelles une position claire de la Belgique est attendue depuis 2011.
- Didier Reynders - ministre des affaires étrangères
- Ph : service de presse du ministère
Nous venons d’apprendre, de source sûre, que le ministre des Affaires étrangères, Didier Reynders, dont les services sont chargés de préparer le rapport intermédiaire, aurait, en réponse à une question écrite de Damien Thiéry (FDF), précisé que le rapport à mi-parcours concernait uniquement le suivi des recommandations acceptées par la Belgique.
L’APFF ne peut que dénoncer cette nouvelle mise au frigo de la question des minorités dans notre pays.
Et la société civile dans tout ça ?
L’APFF, en tant que membre de la société civile, tient également à dénoncer qu’elle n’a, jusqu’à présent, jamais été consultée sur la question du respect des droits culturels de la minorité francophone en Flandre. Bien que ce soit l’objet de sa plainte à l’ONU.
Or, dans son discours à l’ONU, en septembre 2011, François Roux avait bien précisé qu’en Belgique "les structures existent, les relais existent pour que la société civile puisse faire valoir ses droits et que les autorités, qu’elles soient fédérales ou fédérées, sont en mesure de prendre en considération ces attentes de la société civile".
L’APFF a toutefois réussi à se faire inviter à la réunion de concertation avec la société civile qui aura lieu fin mai, dans le cadre du bilan à mi-parcours.
Nous serons très attentifs au suivi de la recommandation de l’Autriche qui appelle la Belgique à "rester en coopération étroite avec la société civile pour donner suite à la session de l’Examen périodique universel". Notre association veillera tout particulièrement à sa mise en œuvre. Car en étant mieux informés, nous pourrons mieux nous défendre. Cette recommandation-là, au moins, la Belgique l’a acceptée. Et elle se doit de l’appliquer !