Edgar Fonck : Président de l’APFF --- Marcel Bauwens : Administrateur de l’APFF

APFF : Association pour la Promotion de la Francophonie en Flandre

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04 avril 2012

Protection de la minorité francophone en Flandre :

L’APFF appelle Elio Di Rupo à consulter la "société civile"

De Haan (Belgique), le 30 mars 2012 - "La Commission de Venise a clairement défini les minorités présentes dans notre pays. Suite au rapport de Mme Nabholz, le Conseil de l’Europe a reconnu la minorité francophone en Flandre. Or, le gouvernement flamand a déclaré à plusieurs reprises qu’il ne ratifiera pas la Convention-cadre tant qu’il n’y aura pas une définition de ’minorité nationale acceptable pour la Flandre’."

C’est à ce propos que l’Association pour la Promotion de la Francophonie en Flandre (APFF) publie une lettre à l’attention du Premier ministre dans le dernier numéro des "Nouvelles de Flandre", alors qu’apparait dans l’accord gouvernemental la volonté de lutter « contre toutes les discriminations » en ce compris celles exercées à l’encontre des minorités.

Et à l’APFF de poursuivre : "C’est fort simple : pour la Flandre il n’existe qu’une minorité nationale en Belgique : la Communauté germanophone ! Les quelque 300.000 francophones vivant sur son territoire n’existent pas ! (…) Deux principes se heurtent : celui de ’territorialité’ du côté flamand, celui du ’droit des gens’ du côté francophone.

Devant ce blocage des positions, il est peut-être temps d’ouvrir les fenêtres pour faire circuler de l’air frais ? Nous soumettons à votre attention la proposition que voici : invitez à la négociation ou, pour le moins, consultez les représentants de la "société civile". Nous pensons tout particulièrement aux représentants des associations culturelles qui ne participent pas aux pouvoirs, mais qui connaissent bien les problèmes parce qu’ils y sont confrontés sur le terrain.

Notre proposition s’appuie sur la note du Ministère des Affaires étrangères qui dit : ’le rôle joué par la société civile est essentiel au fonctionnement de notre système démocratique, ainsi qu’à la protection des droits de l’homme. En contrôlant l’activité de l’Etat, la société civile agit comme un contrepoids nécessaire à son pouvoir’.

La participation de la ’société civile’ est effective au niveau des Nations Unies et du Conseil de l’Europe. Pourquoi ne pourrait-elle pas l’être au niveau de notre pays ?

Par ailleurs, Monsieur le Premier ministre, en sommes-nous réduits à observer, sans nous en inspirer, les solutions apportées dans d’autres pays et régions à des problèmes similaires ? Le Québec francophone a invoqué le principe de ’territorialité’ mais en reconnaissant à la minorité anglophone la jouissance de droits fondamentaux. En Suisse, la Question jurassienne est en passe d’être
réglée par une consultation populaire.

Nous estimons humiliant que la Belgique, pays d’une longue tradition des libertés, doive recevoir de l’étranger des leçons de comportement démocratique. Notre sens du compromis nous a valu, dans le monde entier, une réputation de solide bon-sens. Nous ne retrouverons ce dernier qu’en important dans le débat un état d’esprit et des arguments nouveaux, permettant aux hommes politiques de se dégager des innombrables prises de position antérieures."

le 18 janvier 2012

L’avenir de la minorité francophone en Flandre entre les mains de l’ONU

La plainte pour non-respect des droits culturels et du statut de minorité des Francophones de Flandre que l’APFF a déposée sur le bureau de la commission ad hoc des Nations Unies fera l’objet d’un examen attentif et sans complaisance. Nous avons confiance dans la solidité de notre dossier. Lequel suit maintenant le chemin normal de la procédure. Ce chemin est long et semé - non pas d’embûches - mais de difficultés : le dossier est soumis à plusieurs comités où siègent des spécialistes des droits de l’homme. Il s’agit d’un processus "quasi judiciaire", nous a-t-on précisé, qui peut mener à la condamnation du pays en question.

Cette action se développe parallèlement à la procédure de l’Examen périodique universel. Chaque pays doit se présenter devant le Groupe de travail qui encourage le respect pointilleux des droits de l’homme et adresse des recommandations au pays qui aurait toléré des manquements dans l’un ou l’autre secteur d’activité. La séance fait l’objet d’un rapport officiel. La Belgique a été entendue en mai 2011. C’est Steven Vanackere, ministre des Affaires étrangères qui présentait la situation dans notre pays. Un plaidoyer mesuré et relativement optimiste. Mais dans lequel on notera un fâcheux oubli : pas un mot sur la situation intolérable faite aux 300.000 francophones de Flandre. Notre plainte arrive fort à propos pour remplir ce trou !

Voilà un brûlot dont hérite Didier Reynders, nouveau ministre des Affaires étrangères, dont le parti (MR) avait inscrit dans son programme la reconnaissance et la protection de la minorité francophone en Flandre.
Une image peu flatteuse de la Flandre
Il verra que l’image de la Flandre n’est pas aussi positive que les hommes politiques du nord du pays veulent bien le dire. Une série de faits l’ont fameusement ternie.

Primo, la Flandre n’a pas encore accepté que la Belgique ratifie la convention-cadre relative à la protection des minorités nationales. Les porte-parole de la Flandre ont continuellement nié la présence d’une minorité francophone en Flandre. Une affirmation dont le caractère fallacieux apparaît à la lumière des informations recueillies par les autorités européennes, les résultats de sondages et par la reconnaissance de cette minorité - soi-disant inexistante - par l’Encyclopédie du Mouvement flamand ("Encyclopedie van de Vlaamse Beweging"), peu suspecte de favoriser les thèses francophones.
Secundo, la Flandre n’a pas passé d’accord culturel avec la Communauté française, alors que Mme Nabholtz, chargée par le Conseil de l’Europe d’examiner la situation en Belgique, avait souligné l’urgence de cette démarche et son importance pour améliorer les relations entre les communautés. Un accord culturel que la Flandre a bien passé avec plusieurs autres pays ou régions francophones.

Sans oublier les problèmes récurrents que rencontrent les francophones de la périphérie de Bruxelles. Dernier en date : la bourgmestre de Grimbergen a demandé aux citoyens flamands de signaler aux autorités communales les commerçants qui parlent une autre langue que le néerlandais avec leurs clients. Devant le tollé qu’a soulevé cette malencontreuse incitation à la délation, la bourgmestre a plaidé le malentendu. Ce qui n’aura pas convaincu grand monde. Cet incident révèle au grand jour une mentalité que génère un esprit nationaliste étriqué.

La Belgique pointée du doigt

Dans les documents de travail servant de base à l’Examen périodique universel de la Belgique, le fait que le Conseil de l’Europe recommande à notre pays de ratifier la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales est mis clairement en évidence. Notons également que dans le rapport final, le mot "minorité" apparaît une vingtaine de fois. C’est dire combien les pays membres des Nations Unies accordent d’importance à cette question. C’est sans doute aussi la raison pour laquelle la Belgique s’est engagée volontairement à présenter un rapport intermédiaire en 2013.

Les Flamands ont, jusqu’ici, gagné du temps en faisant valoir qu’il n’existait pas, chez nous, de consensus sur la notion de minorité. En fait, la Flandre nationaliste impose sa loi au pays tout entier. La Belgique défend une position qui est dictée par la seule Flandre. Il est temps de faire apparaître que la Flandre porte la responsabilité d’atermoiements regrettables. Il est d’autant plus nécessaire d’aboutir, qu’au niveau des Nations Unies, des réactions se font jour. La Russie, par exemple, a émis une recommandation qui invite l’Etat belge à ratifier la Convention-cadre. La Hongrie recommande, quant à elle, la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.

L’APFF au Forum des minorités

Ce blocage obstiné de la Flandre donne à l’APFF un délai pour fourbir ses armes. Déjà avons nous participé au Forum des minorités, les 29 et 30 novembre derniers. Ce forum est un organe des Nations Unies, tout ce qu’il y a de plus exemplairement démocratique. Les représentants de la société civile s’y expriment en toute liberté, disposant du même temps de parole que les délégués des pays. C’est une tribune du haut de laquelle on peut s’adresser au monde entier. Nous comptons bien y faire entendre notre voix. C’est aussi un lieu où l’on peut rencontrer des haut-fonctionnaires onusiens et bénéficier de leurs conseils éclairés.

Les Flamands doivent comprendre qu’invoquer le droit du sol à propos de l’usage de la langue est légitime pour autant que, comme c’est le cas au Québec, les droits de la minorité soient respectés. C’est un truisme qu’il convient de faire comprendre à la Flandre. Mais cela suppose que le bon sens et la bonne volonté se substituent au complexe obsessionnel anti-francophone.

L’enjeu

Si d’aventure la Belgique, et à travers elle la Flandre, se voyait condamnée par les Nations Unies pour non-respect du droit des minorités, les historiens de demain devraient constater, avec effarement, que cette situation est sans commune mesure avec la revendication modeste des Francophones de Flandre. Nous sommes parfaitement intégrés dans la société flamande. Tous nos rapports avec l’administration publique ont lieu en néerlandais. Nous n’entendons en rien remettre en question le régime linguistique légalement instauré. Nous demandons, simplement, que la Flandre permette aux associations culturelles francophones de développer leurs activités.
Il n’y avait, jadis, aucun problème : la Communauté française pouvait financer telle ou telle activité francophone au nord du pays. Jusqu’à ce que les autorités flamandes obtiennent l’interdiction, au nom du droit du sol, de toute intervention de la Communauté française en terre flamande. Mais, ont-elles souligné à l’époque, elles ne reprendront pas le relai financier. Ce qui équivaut à un lent étranglement de la culture francophone en Flandre. Voilà l’enjeu de notre protestation depuis plus de dix ans.

Nous voyons enfin... la fin de ce combat absurde auquel les Flamands nous ont obligés. Tant pis si leur repli nationaliste d’un autre âge les met au ban de la société universelle !
 

le 14 octobre 2011

Droits culturels des Francophones de Flandre : L’APFF se tourne vers l’international

Les éléments clés du dossier

1. "Qu’il y ait en Flandre, depuis de nombreux siècles, une petite minorité francophone, est un fait établi."

Encyclopédie du Mouvement flamand (1973)

2. "Dans la Région flamande il y aurait au total (en ce compris l’arrondissement Hal-Vilvorde) environ 300.000 francophones soit 5% de la population."

Nouvelle Encyclopédie du Mouvement flamand (1998)

3. "Lorsque la Flandre est devenue la région la plus riche de Belgique, le prestige du néerlandais augmenta. (...) A partir de ce moment-là, des facteurs très importants commencèrent à jouer contre les francophones : une Communauté flamande de plus en plus prospère, pas de protection juridique à part celle de leurs droits individuels, pas d’instances propres, pas de subventions de leurs manifestations culturelles".

Nouvelle Encyclopédie du Mouvement flamand (1998)

4. "Les plaintes de francophones vivant en Flandre que j’ai trouvées les plus fondées étaient celles qui concernaient la culture. De fait, en dehors des quelques communes à facilités linguistiques, il semble que, en Flandre, le français soit traité comme une langue étrangère, et non pas comme l’une des langues de la Belgique. (...) Les francophones ont donc beaucoup de mal à faire vivre la culture francophone en Flandre (ceci concerne tous les aspects de la vie culturelle, qu’il s’agisse de bibliothèques privées, de troupes francophones de théâtre amateur ou de projections de diapositives)."

Rapport Nabholz (septembre 2002)

5. L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe reconnaît la présence d’une minorité francophone en Flandre et recommande à la Belgique de ratifier la Convention-cadre sur la protection des minorités nationales en veillant à ce que toutes les minorités identifiées soient dûment reconnues.

Résolution 1301 (septembre 2002)

6. L’institut de sondages "Dedicated Research" révèle la présence de 367.000 francophones en Flandre, dont 309.000 ont le français pour langue maternelle.
(octobre 2009)

7. D’après les chiffres de l’Observatoire de la langue française de l’OIF, en additionnant francophones et francophones partiels, on peut affirmer que la Flandre compte pas loin de quatre des 220 millions de locuteurs francophones dans le monde. Ce qui la situe dans le peloton de tête, à la 17ème place, des Etats et gouvernements totalisant le plus de francophones, avant le Burkina Faso et le Sénégal.

(octobre 2010)

Suite à l’examen périodique universel de la Belgique et la recommandation de l’ONU de ratifier la Convenion-cadre sur la protection des minorités nationales, le Ministre-président de la Fédération Wallonie-Bruxelles Rudy Demotte (PS) a écrit au Premier ministre Yves Leterme pour lui demander de convoquer la Conférence Interministérielle de Politique Extérieure (CIPE) afin que les autorités fédérales se concertent au plus tôt avec les entités fédérées sur l’interprétation à donner au concept de minorité nationale en Belgique.
"Cet exercice aura l’intérêt de remettre sur la table de la concertation intra-belge la question de la ratification de la Convention-cadre sur la protection de minorités. Si, in fine, la Belgique devait repousser cette recommandation de ratification sur un nouveau veto de la Communauté flamande, elle devrait justifier ce refus auprès du Conseil des droits de l’homme", a précisé M. Demotte.

Autant dire que nous attendions avec impatience la suite des événements. D’autant plus que le Président du CD&V Wouter Beke avait, entre-temps, mis comme préalable à la poursuite des négociations, sans le chef de file des nationalistes flamands Bart De Wever (N-VA), le retrait de quatre points de la note du formateur Elio Di Rupo (PS), dont la circonscription fédérale et la ratification de la Convention-cadre. Soulignons le courage politique d’Elio Di Rupo. Jamais on avait été aussi près de la ratification de la Convention-cadre et de la création d’une circonscription fédérale. C’est une étape vraiment importante dans notre démarche : une reconnaissance officielle de notre position.

Disons tout de suite que la réponse de notre pays à la recommandation de l’ONU n’a rien apporté de neuf. "Lors de la signature de la convention-cadre pour la protection des minorités, la Belgique a formulé une réserve quant au concept de minorité nationale. Dans l’intervalle, un groupe de travail s’est réuni. Jusqu’à présent, il n’y a pas d’accord en Belgique sur ce concept", s’est contenté d’expliquer notre ambassadeur auprès de Nations Unies, François Roux. Mais, il n’a toutefois pas complètement fermé la porte : "Je conclus, Madame la Présidente, en rappelant que la Belgique s’est également engagée volontairement à présenter un rapport intermédiaire pour son examen périodique universel en 2013. Ce qui signifie que nous reviendrons vers vous, au Conseil des droits de l’homme, dans deux ans, pour vous faire part du bilan à mi-parcours et vous indiquer nos progrès".
Nous avons suivi la séance en direct, via internet (www.un.org/webcast), ce qui nous a permis de nous rendre compte que les ONG pouvaient intervenir dans le débat. Bien évidemment, pas n’importe comment. Elles doivent suivre des règles, être accréditées.

Nos recherches nous font découvrir que le Haut Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme a adopté, en 1992, la Déclaration des droits des minorités, dont l’article premier dit : "Les Etats protègent l’existence et l’identité nationale ou ethnique, culturelle, religieuse ou linguistique des minorités sur leurs territoires respectifs et favorisent l’instauration des conditions propres à promouvoir cette identité".

Poursuivant notre exploration, un manuel destiné à la société civile attire notre attention. Il explique comment travailler avec le programme des Nations Unies pour les droits de l’homme. Nous découvrons l’existence du "Forum sur les questions relatives aux minorités", ouvert à la participation des ONG dotées du statut consultatif, mais aussi d’autres ONG dont les buts et objectifs sont conformes à l’esprit, aux buts et aux principes de la Charte des Nations Unies et à d’autres représentants de la société civile.

Le Forum sert de plate-forme pour promouvoir le dialogue et la coopération sur les questions relatives aux personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, en analysant notamment les enjeux, les possibilités et les initiatives allant dans le sens d’une mise en œuvre renforcée de la Déclaration des droits des minorités. Le Forum se réunit chaque année à Genève pendant deux jours ouvrables consacrés à des discussions thématiques. Il est censé contribuer à l’action menée par le Haut-Commissaire pour améliorer la coopération entre les mécanismes, les organismes et les institutions spécialisées, les fonds et les programmes des Nations Unies dans le cadre des activités liées à la promotion des droits des personnes appartenant à des minorités.

Nous sommes cette société civile qui, au nom d’un groupe, s’adresse aux pouvoirs institutionnels. Déjà nous avons introduit un dossier au Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies. Son existence obligera notre ministre des Affaires étrangères à ne plus "oublier" de mentionner le problème de la minorité francophone en Flandre lors de l’examen périodique universel auquel sont soumis les Etats membres.

De nouvelles pistes s’ouvrent à nous...

le 07 avril 2011

L’APFF forcée d’en appeler à l’ONU

pour défendre les droits culturels des Francophones de Flandre

Il y a plus de dix ans, qu’au nom des francophones habitant en Flandre, nous demandons qu’on ne fasse pas obstacle à notre droit de vivre notre culture. Rien de plus ! Nous sommes pratiquement tous bilingues et nous avons souligné à maintes reprises que nous n’entendions nullement remettre en cause le statut linguistique de la Flandre.

Un seul politicien flamand a pris la peine de nous répondre : Yves Leterme. Il nous a remerciés pour notre "apport apprécié" à la réforme de l’État. Tous les autres hommes politiques du nord du pays ont, par leur silence, refusé la main tendue. Au cours des derniers mois de négociations, notre problème n’a pas été évoqué une seule fois.

Ajoutons à cela que le ministre des Affaires étrangères, Steven Vanackere, a tout bonnement éludé les questions communautaires dans le rapport qui doit servir de base à l’Examen périodique universel de la Belgique devant le Conseil des droits de l’homme de l’ONU. Pas la moindre allusion à la Convention-cadre sur la protection des minorités nationales que notre pays a signée en 2001, mais que la Flandre refuse toujours de ratifier ! Rien non plus à propos de la non-nomination des bourgmestres de la périphérie et du "Wooncode" (le code du logement flamand).

Pour nous, la ratification de la Convention-cadre est primordiale. Il ne s’agit ni plus ni moins que du respect de notre identité culturelle. De ne pas être discriminés, voire assimilés ! Nous sommes dès lors forcés de nous adresser aux instances de l’ONU. Notre dossier est particulièrement révélateur du bien-fondé de notre modeste revendication de protection culturelle.

Les nationalistes flamands disent : "Les francophones ne sont pas une minorité en Flandre". A défaut de pouvoir nous référer à un recensement linguistique, nous avons fait réaliser, en 2009, un sondage par "Dedicated Research" qui a révélé la présence de 367.000 francophones en Flandre. 309.000 ont le français pour langue maternelle. 58.000 entretiennent des liens étroits avec notre culture, parce qu’un de leurs parents est francophone et qu’ils parlent parfaitement le français. Cette présence est confirmée par l’Encyclopédie du Mouvement flamand, peu suspecte de vouloir appuyer les francophones. "Qu’il y ait en Flandre, depuis des siècles, une petite minorité francophone, est un fait établi", peut-on lire dans l’édition de 1973. Et d’avancer le nombre de 300.000 francophones dans l’édition de 1998.

Rapport Nabholz

Mieux, le rapport de Mme Nabholz adopté en 2002 par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, reconnaît également la présence d’une minorité francophone en s’appuyant sur l’avis des experts de la Commission de Venise, des professeurs d’université, notamment de droit constitutionnel ou de droit international, des juges des Cours suprêmes ou constitutionnelles et des membres de parlements nationaux.

Dans son rapport, Mme Nabholz évoque les difficultés rencontrées par les francophones du nord du pays : "Les plaintes de francophones vivant en Flandre que j’ai trouvées les plus fondées étaient celles qui concernaient la culture. De fait, en dehors des quelques communes à facilités linguistiques, il semble que, en Flandre, le français soit traité comme une langue étrangère, et non pas comme l’une des langues de la Belgique". Mme Nabholz ajoute : "Les francophones ont donc beaucoup de mal à faire vivre la culture francophone en Flandre (ceci concerne tous les aspects de la vie culturelle, qu’il s’agisse de bibliothèques privées, de troupes francophones de théâtre amateur ou de projections de diapositives). A mon avis, ces difficultés tiennent surtout à l’absence d’accord de coopération culturelle entre les communautés francophone et néerlandophone (il est assez ironique de relever qu’un tel accord a été conclu entre la République française et la Flandre, par exemple)".

Penchons-nous à présent sur l’aspect financier du problème : pour exercer des activités culturelles, il faut de l’argent. Or, les autorités flamandes ont obtenu qu’il soit interdit à la Communauté française de continuer à subventionner les associations culturelles francophones actives en Flandre.
D’autre part, les mêmes autorités flamandes ont fait savoir clairement qu’elles n’apporteraient aucune aide à ces associations. C’est ce qui s’appelle un étranglement entre deux portes et c’est, à terme, la survie de la culture francophone en Flandre qui est en jeu.

L’Encyclopédie du Mouvement flamand nous donne également raison sur ce point : "Lorsque la Flandre est devenue la région la plus riche de Belgique, le prestige du néerlandais augmenta. Le néerlandais devint un atout à tous les niveaux, économique, démographique, politique et social. A partir de ce moment-là, des facteurs très importants commencèrent à jouer contre les francophones : une Communauté flamande de plus en plus prospère, pas de protection juridique à part celle de leurs droits individuels, pas d’instances propres, pas de subventions de leurs manifestations culturelles".
Recommandation 1301

Le rapport Nabholz a suscité la Recommandation 1301 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe qui outre la ratification de la convention-cadre et la reconnaissance de toutes les minorités identifiées (dont la minorité francophone de Flandre) recommande que la Belgique "prenne des mesures effectives pour promouvoir la tolérance et le dialogue entre les groupes linguistiques et leurs cultures respectives". L’Assemblée souligne le rôle de l’éducation, des échanges culturels et des médias. Elle recommande "qu’un accord de coopération culturelle soit conclu d’urgence entre les communautés francophone et néerlandophone".

La ministre flamande de la Culture, Joke Schauvliege et sa collège à la Communauté française, Fadila Laanan, viennent d’annoncer, dans le quotidien "De Standaard", le projet d’une version "light" de l’accord culturel tant attendu. Nous nous apprêtions à féliciter nos deux ministres, malheureusement, Joke Schauvliege s’est empressée de préciser que "l’intention n’est pas de renoncer au principe de territorialité". Les vieux démons refont décidément surface ! Pas question que la Communauté française puisse intervenir en Flandre. Il ne s’agit donc pas de coopération culturelle entre les deux communautés, comme le recommande le Conseil de l’Europe, mais plutôt d’un coup médiatique.

Appel à l’ONU

Devant cet état de choses, il ne reste plus à l’APFF d’autre alternative que de s’adresser à l’ONU pour que l’organisation internationale intervienne et oblige la Flandre à signer au plus vite un véritable accord de coopération culturelle avec les francophones et à ratifier la convention-cadre sur la protection des minorités nationales.

Nous répondons parfaitement aux critères de recevabilité d’une communication ou plainte adressée au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies.
Il est temps de rappeler aux responsables politiques flamands, Bart De Wever en tête, qui a ses entrées au 10 Downing Street, cette parole de feu Clement Attlee, considéré comme le meilleur Premier ministre britannique de l’après-guerre : "La démocratie n’est pas simplement la loi de la majorité, c’est la loi de la majorité respectant comme il convient le droit des minorités".