Pardonnez cette évocation, en tout bien tout honneur, de ma vie privée : je sors à l’instant du bureau de poste de Mareuil-sur-Belle, bourg du Périgord Vert où j’ai rempli mon devoir électoral après avoir voté « oui » ou « non » à une flopée de questions référendaires, allant de l’allocation d’un treizième mois pour les retraités aux changements d’affectation de terrains immobiliers.

Oui, dans un bureau de poste de la France que l’on dit « profonde » lorsqu’on est un Parisien tout en surface.
Non, il ne s’agissait pas de se prononcer sur des projets de la lois en France.

L’indispensable « matériel de vote »…
Coupons court à l’énigme. Citoyen genevois et suisse (dans l’ordre, s’il-vous-plaît…) ayant sa résidence en France, commune de Mareuil-en-Périgord, je fais partie de la catégorie des « Suisses de l’étranger » qui ont le droit de voter et d’élire dans leur pays d’origine sur le plan fédéral.
En outre, certains cantons autorisent leurs ressortissants vivant à l’étranger à voter aussi sur le plan cantonal. C’est le cas de Genève, Calvin merci (1) !
A chaque votation et élection, je reçois donc par la poste mon « matériel de vote » à savoir les explications des autorités, partis, syndicats, associations diverses et variées, de leur choix,« pour » ou « contre », les extraits d’article de lois ou de projets législatifs, sans oublier bien sûr le précieux bulletin de vote avec son enveloppe à retourner au Service des votations et élections du canton de Genève, 13, rue des Mouettes, dans le quartier des Acacias, à un jet de verre de blanc de mon cher Carouge, ville chamarrée de bistrots.

L’étonnement de la postière
Intriguée et vaguement inquiète en affranchissant cet étrange envoi pour la première fois, la postière m’avait lancé un regard surpris, allumé de quelques brindilles de méfiance. « C’est simplement un bulletin de vote, Madame. Tout ce qu’il y a de plus légal. Rien de contraire à l’intégrité de la France ».
Comme les Suisses votent régulièrement tous les trois ou quatre mois, la postière me voit désormais souvent lui confier mon enveloppe portant bulletin de vote. N’y tenant plus, un jour où la curiosité la titillait plus que d’ordinaire, elle s’exclama : « Mais vous votez tout le temps dans votre pays ! ».
Eh oui, Madame, bienvenue dans le monde exigeant de la démocratie semi-directe !
Son regard semblait à la fois traversé de brumes d’incrédulité et d’éclairs d’envie, nuancé d’un vague sentiment de soulagement d’être ainsi exonérée d’une telle corvée citoyenne.
En sortant du bureau de poste, j’éprouvai le sentiment d’être considéré à la fois comme un valeureux citoyen et un doux cinglé.
La postière de Mareuil illustre bien la méfiance et l’ambivalence des Françaises et Français vis-à-vis des votations « à la Suisse ».

Le référendum français n’est pas un référendum !
Il faut dire que le mot « référendum » ne recouvre pas du tout la même chose en France et en Suisse. Ce que l’on appelle « référendum » en France relève plutôt du « plébiscite ».
La différence ? Le « référendum » vient d’ « en bas » ; il veut qu’une loi prise « en haut » lui soit soumise pour décision finale, selon certaines modalités bien précises (voir l’encadré sur la Suisse).
Avec le « plébiscite », c’est le sens inverse. « En haut » consulte « en bas » pour approbation finale.
La France n’a pas gardé un souvenir lumineux des plébiscites de Napoléon III qui atteignaient des scores à faire rougir Staline lui-même, faisant naître le soupçon.
Il y a eu aussi les plébiscites bidons d’Hitler et de Mussolini qui ont mis à mal cette notion.
Au début de la Vème République, le général de Gaulle a recouru à ces faux référendums mais vrais plébiscites. Avec souvent le poids de sa démission sur la balance : « C’est moi ou le chaos ».
Pendant dix ans, les Français ont choisi « moi » pour éviter le « chaos », jusqu’à ce fameux dimanche 27 avril 1969 où ne craignant plus le « chaos », ils n’ont pas voté « moi » mais « non » au projet de loi sur la régionalisation et la réforme du Sénat. Et surtout « non » à de Gaulle qui, comme d’habitude, avait agité le spectre de sa démission pour tenter de l’emporter (2). Avec la classe que lui conférait sa stature historique, le Général a mis fin à sa présidence lundi 28 avril 1969 à 0 heure, conformément à sa menace ou à sa promesse.
L’ennui avec le « faux-référendum-vrai-plébiscite » c’est que l’électeur est fortement tenté de ne pas répondre à la question formulée pour se focaliser avant tout sur le dirigeant qui la pose. Soit pour soutenir celui qui est « en haut », soit pour lui faire un bras d’honneur ou, plutôt, d’horreur.
Dans un vrai référendum, « en bas » se posant à lui-même une question, en bonne logique, il y répond.

Faible participation ? Tout est relatif
Les adversaires de la démocratie semi-directe argue souvent de la faible participation du corps électoral aux votations. Tout d’abord, elle n’est pas si médiocre que cela. Selon l’Office fédéral de la statistique, depuis 1990, le score le plus bas chute à 28% alors que le plus haut culmine à 79%. Tout dépend de l’intérêt des thèmes en débats
Il faut savoir qu’en Suisse, le citoyen n’a pas à s’inscrire sur des listes électorales contrairement à la France. Dès lors, la participation est calculée par rapport à tous les votants potentiels et non en fonction des seuls inscrits.
Et faut-il rappeler l’étonnement de ma postière ? L’an passé, ma femme et ma pomme avons voté sur trois objets fédéraux, participé à quatre élections fédérales et cantonales. En 2022, nous nous sommes prononcés sur onze thèmes fédéraux, sans compter les questions cantonales.
Par conséquent, une moyenne de 46% de votants, ce n’est pas anodin. Après tout les élections législatives en France avaient recueilli un pourcentage semblable (47,51% au premier tour et 46,23% au second).
En fait, le corps électoral suisse fonctionne à la manière d’une sorte de parlement très élargi. Chaque citoyenne, chaque citoyen est libre d’y participer ou non. Si le sujet ne l’intéresse pas elle ou il délègue virtuellement son vote aux Aficionados de la Chose publique, minoritaires certes mais actifs.
En caricaturant, on pourrait dire qu’être citoyen en Suisse, c’est un métier.

A noter aussi que ce système ne relève pas de la démocratie directe, contrairement à ce qu’énoncent nombre de médias étrangers, mais de la démocratie semi-directe.
Les deux chambres du parlement, le Conseil national (le peuple dans son ensemble) et le Conseil des Etats (les cantons) demeurent la principale source des lois et du contrôle de l’exécutif. Il y a, entre la représentation des citoyens et les citoyens eux-mêmes, une sorte de souveraineté partagée. Et il en va de même dans les cantons et les communes.

Le Suisse est lent…
Le processus de décision est à l’image du Suisse dans le regard étranger : lent.
Chaque projet de lois doit faire l’objet, au préalable, d’une procédure de consultation qui implique les cantons, les associations faîtières des communes, des villes, des régions de montagne, des syndicats, des organisations professionnelles, sociales ou de défense de l’environnement, d’une manière générales tous les milieux qui sont concernés par le projet de lois.
Cette procédure descend vers les citoyens, notamment par le truchement des médias, ce qui suscite, pour les sujets les plus intéressants, des débats au sein de l’opinion publique .
Il s’agit de savoir si tel projet de loi est souhaitable, viable ou s’il sera visiblement rejeté par la population.
Après ce parcours, ledit projet peut alors passer à la moulinette des deux chambres du parlement fédéral, puis, le cas échéant. le peuple est invité à se prononcer.
L’avantage : après avoir passé tous ces filtres, le projet sera incontestablement mieux ficelé que dans d’autres pays plus prompts à la prise de décision. Si réforme il y a, elle sera bien pré-digérée.
L’inconvénient : les événements politiques du monde s’accélérant, ce système peut se révéler inadapté (même s’il est bon aussi de résister à l’hystérie médiatique).
Mais alors, le Conseil fédéral (gouvernement) peut dégainer ses « arrêtés fédéraux d’urgence », très encadrés par la loi, afin de lui permettre de prendre avec plus de promptitude les mesures qu’imposent les nécessités du moment.

Nul Jupiter tonnant au sommet du Palais fédéral !
Puisque nous en sommes au gouvernement, restons-y, car son fonctionnement diffère de radicale manière d’avec la gouvernance française.
Nul Jupiter ne vient fulminer ses ukases au sommet du Palais Fédéral à Berne. Confier l’essentiel du pouvoir exécutif à une seule personne est en Suisse inconcevable, ne serait-ci que par le caractère multilingue et multiculturel du pays.
Ce président omnipotent devrait être issu des 26 cantons, avoir pour langue maternelle à la fois l’allemand (avec tous ses dialectes locaux), le français, l’italien, le romanche, professer à la fois – mais de façon modérée – le protestantisme (avec toutes ses nuances), le catholicisme romain, le catholicisme chrétien issu des Vieux-Catholiques, la libre-pensée et j’en passe.
A moins de se trouver dans un état quantique hors de portée de l’exercice politique, la solitude au sommet en Suisse n’existe pas, sauf à grimper sur celui de la Pointe Dufour (4.634 mètres).
Dès lors les gouvernements ne sauraient être que de coalition. Composés de sept « ministres » (chef de départements fédéraux), le Conseil fédéral est élu tous les quatre ans au mois de décembre par l’Assemblée fédérale qui réunit les deux chambres du parlement, un peu à l’instar du Congrès de Versailles en France.
Aujourd’hui, il est composé de deux socialistes, deux libéraux-radicaux, deux national-conservateurs (UDC) et une représentant Le Centre (l’ancienne Démocratie Chrétienne), soit trois femmes et quatre hommes.
L’exécutif est assumé collégialement. Il y a bien un président de la Confédération – une présidente cette année – mais il s’agit d’un primus ou d’une prima inter pares qui est chargé de la corvée des représentations officielle et du serrage de mains des chefs d’Etat en visite. La présidente de la Confédération pour 2024 est la valaisanne du Centre Viola Amherd.
Afin de parer à tous risques d’enflure crânienne et de gonflement de chevilles cette présidence ne dure qu’une année.

La France est-elle prête ?
La France en général, et ma postière de Mareuil-sur-Belle en particulier sont-elles prêtes à déguster la démocratie semi-directe sauce helvétique ?
L’adopter, non. S’en inspirer, oui.
Les Suisses connaissent la démocratie semi-directe depuis 1848. Ils ont donc eu tout le temps d’en maîtriser les ressorts sans que ceux-ci ne s’emballent, ni ne s’enrayent.
De toute façon plaquer sur un pays une méthode qui marche dans un autre, cela ne fonctionne jamais. Chaque peuple a son génie propre qu’il convient de respecter. La France a vécu pendant 1381 ans sous la monarchie (rois et empereurs) et seulement 168 ans en République.
De plus, l’acte symbolique fondateur de la République fut de couper la tête à Louis Capet, alias Louis XVI, ce qui montre bien la prééminence dans l’imaginaire français de la figure de l’homme providentiel, à élever au pinacle ou à raccourcir sur l’échafaud.
Il paraît dès lors difficilement concevable d’imaginer une gouvernance à la Suisse qui ferait bailler d’ennui les Français.

Néanmoins, force est de reconnaître que la gouvernance de l’Hexagone subit une crise rampante depuis de nombreuses années. La concentration des pouvoirs provoque le rejet des citoyens qui se perçoivent comme relégués à l’état de sujets. Cette exaspération populaire s’est traduite par les Bonnets Rouges, les Gilets Jaunes, les manifs massives et répétées contre la réforme des retraites, les grèves chroniques dans les transports publics ou l’enseignement et, il y a peu, par la contestation virulente du monde agricole.
Cette exaspération populaire risque un jour de dériver vers des violences politiques périlleuses pour la stabilité du pays et la pérennité du régime.
Dès lors, instiller quelques gouttes de démocratie semi-directe paraît un bon moyen de redonner aux Français le sentiment qu’ils peuvent avoir prise sur leur destin.
Permettez à un Suisse qui fréquente la France depuis de longues lunes de glisser quelques conseils.
Tout d’abord, quitte à prévoir un référendum autant le faire dans le bon sens – initiative venue d’ « en bas » pour s’adresser « en haut ». Le plébiscite entraîne trop souvent de mauvaises réponses à de bonnes ou mauvaises questions.
Comme il y a une sorte d’apprentissage à la démocratie semi-directe, il serait peut-être plus pertinent de commencer par des votations à l’échelon local, ce qui est d’ailleurs prévus par la Constitution française sans qu’elles soient très utilisée (lire l’encadré sur la France).
Mais alors que ce soit de vraies votations, non pas consultatives mais décisionnaires, contrairement aux ersatz récemment servis aux Parisiens par la maire Anne Hidalgo.
Cette démocratie semi-directe régionale ou locale suppose aussi que l’Etat central se déconcentre quelque peu afin de laisser de l’espace aux décisions venues « d’en bas ».
L’habitude venant, la démocratie semi-directe pourrait alors devenir un instrument politique à l’échelon national selon des modalités que le génie français prescrira.
Il y a sans doute d’autres façons de faire participer le peuple français au pouvoir.
L’essentiel est dans l’état d’esprit : privilégier le débat à l’invective, rendre plus égaux les égo, et abandonner le statut de victime pour reprendre celui de citoyen.
C’est un beau mot, vous savez, que celui de citoyen.

(1) Notez toutefois que Jean Calvin, réformateur genevois de nationalité française, n’a joué aucun rôle en l’occurrence !
(2) Avec le recul du temps, on peut se demander si de Gaulle, usé par l’âge et les récentes épreuves de Mai-68, n’avait pas prévu cette issue qui aurait constitué pour lui une sortie shakespearienne à sa mesure.

Les voies référendaires en France

Le référendum législatif

Il est organisé sur décision du président de la République, à la demande du gouvernement ou des deux assemblées (Assemblée nationale et Sénat). Il permet de recueillir l’avis du peuple sur un projet de loi qui peut porter sur différents sujets :
organisation des pouvoirs publics,
ratification d’un traité international,
réformes affectant la politique économique, sociale ou environnementale de la Nation et les services publics y concourant).

Le référendum constitutionnel

Il permet de consulter le peuple sur un projet de texte modifiant la Constitution, adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées.
Il a été utilisé une fois sous la Ve République, en 2000, pour réduire la durée du mandat de président de la République de sept à cinq ans. Si la révision constitutionnelle est d’initiative parlementaire, elle ne peut être adoptée que par référendum.

Parallèlement, il existe une procédure de référendum local depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003. Le référendum local permet aux électeurs d’une collectivité territoriale, sous certaines conditions, de décider par leur vote de la mise en œuvre ou non d’un projet concernant une affaire locale (par exemple, la création d’une police municipale ou le choix du nom des habitants…)

Le référendum d’initiative partagée

Le projet doit d’abord réunir 185 parlementaires, puis passer, dans un délai d’un mois, par le filtre exigeant du Conseil constitutionnel.
Ensuite, il devra obtenir en neuf mois le soutien de 10 % du corps électoral, soit près de 5 millions de personnes (!), avant que les Français puissent finalement se prononcer. Aucun référendum d’initiative partagé n’a jusqu’alors abouti. Et pour cause !

Les neuf référendums (ou referenda) de la Ve République.

8 janvier 1961 : référendum portant sur la politique d’autodétermination en Algérie. Le “oui” l’emporte avec 74,99% des suffrages exprimés. L’abstention s’était élevée à 26,24%.
 
8 avril 1962 : référendum portant sur la négociation du traité avec le futur Gouvernement algérien par le général De Gaulle. Le "oui" l’emporte à 90,81% des voix. Le taux d’abstention : 24,66%.
 
28 octobre 1962 : référendum portant sur l’élection du président de la République au suffrage universel direct. Le "oui" l’emporte avec 62,25% des suffrages exprimés. Le taux d’abstention : 23,03%.
 
27 octobre 1969 : référendum portant sur la régionalisation et la réforme du Sénat. Le "non" l’emporte avec 52,41% des suffrages exprimés. Le taux d’abstention : 19,87%.
 
23 avril 1972 : référendum portant sur le traité d’élargissement de la Communauté économique européenne. Le “oui” l’emporte à 68,31% des suffrages. Le taux d’abstention : 39,76%.
 
6 novembre 1988 : référendum portant sur le nouveau statut de la Nouvelle-Calédonie. Les “oui” l’emporte avec 79,99% des suffrages. Le taux d’abstention : 63,11%.
 
20 septembre 1992 : référendum portant sur la ratification du Traité sur l’Union européenne dit « Traité de Maastricht » entre 12 pays. Le "oui" l’emporte avec 51,04% des suffrages. Le taux d’abstention : 30,30%.
 
24 septembre 2000 : référendum portant sur la réduction du mandat présidentiel à cinq ans. Le "oui" l’emporte avec 73,21% des suffrages. Le taux d’abstention : 69,81%.
 
29 mai 2005 : référendum portant sur le projet de traité établissant une Constitution pour l’Europe. Le "non" l’emporte avec 54,67% des suffrages. Le taux d’abstention : 30,63 %.

Les instruments de la démocratie semi-directe en Suisse

Initiative populaire. Pour modifier leur Constitution, les citoyens suisses doivent récolter, dans un délai de dix-huit mois, 100’000 signatures de personnes ayant le droit de vote. Le parlement (les deux chambres, le Conseil national et le Conseil des Etats) est ensuite chargé d’examiner si l’initiative respecte les principes de l’unité de la forme, l’unité de la matière et les règles impératives du droit international. Si ce n’est pas le cas, il peut la déclarer totalement ou partiellement nulle. Il est donc erroné de prétendre qu’en Suisse, on peut faire voter n’importe quoi n’importe comment.
Si l’initiative populaire est déclarée valable par le parlement, elle est soumise à la votation du corps électoral. Le Conseil fédéral et le Parlement peuvent choisir de lui opposer un contre-projet direct ou indirect.
Pour que l’initiative populaire soit adoptée, il faut qu’elle soit acceptée par la majorité du peuple et des cantons (le vote est comptabilisé dans chaque canton ; si une majorité de ses citoyens votent « oui » ou « non » à l’initiative, ledit canton est compté comme ayant voté « oui » ou « non » ; ce système a pour but d’empêcher que les cantons les plus peuplés l’emportent systématiquement sur les autres).
Référendum obligatoire. Certains actes votés par le parlement, notamment les révisions de la Constitution, sont obligatoirement soumis au vote du peuple et des cantons ; les révisions de la Constitution n’entrent en vigueur que si la majorité du peuple et des cantons les acceptent en votation. Dans ce cas, nul besoin de faire circuler des listes de signatures, la votation est automatique.
Référendum facultatif. La plupart des lois et des autres actes votés par le parlement entrent en vigueur sans que le peuple soit appelé à se prononcer. Un scrutin (référendum) est néanmoins possible. Lorsque les citoyens s’opposent à certaines décisions du parlement, ils doivent récolter 50’000 signatures valables dans les cent jours à compter de la publication officielle de l’acte. La loi sera alors soumise au vote du peuple (référendum facultatif) et n’entrera en vigueur que si la majorité du peuple l’accepte en votation.
Ajoutons que les instruments de la démocratie semi-directe se déclinent aussi au niveau des cantons et des communes.